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dimanche 30 août 2009

Quelques principes juridiques : droit civil ou pénal?


Droit civil ou droit pénal? Petit rappel synthétique écrit par Ucrua, partagé par nous et donc reposté ici poyr pallier à la censure ambiante

En matière de procédures judiciaires il existe les actions Pénales, les actions civiles ou commerciales et les actions administratives.
 Naturellement les dernières ne seront pas présentées et on se contentera d’une brève introduction aux deux autres.


Pour faire simple, les premières, visent à faire sanctionner la violation de la loi Pénale, comme les meurtres, viols, vols mais aussi les infractions au code de la route etc…., et pour ce qui est du droit des affaires, généralement la commission de délits d’escroquerie ou d’abus de confiance (et assimilés).
 En matière Pénale, toujours en simplifiant, les poursuites peuvent être introduites en France lorsque le plaignant est Français ou que la commission de l'infraction se situe sur le territoire national.
 Même s’il existe d autres possibilités (citation directe devant le Tribunal Correctionnel), l’instance est très généralement introduite par le dépôt d'une plainte (qui est toujours « pénale» car sinon on parle d’assignation) adressée au Procureur de la République, Doyen des juges d’instruction ou simplement « déposée» à la gendarmerie ou à la Police. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. 
Une telle procédure peut entraîner, pour la personne physique (l’être humain) ou morale (la société) poursuivie, dans le cas d’une condamnation, l’obligation, outre de payer une amende financière voire d’écoper de peines de prisons ou autres, de dédommager les victimes qui en ont fait la demande, appelées les parties civiles, pour le préjudice qu’elles auraient subi. 
L’action Pénale présente l’avantage principal de fournir des moyens d investigations puissants, les forces de polices, les magistrats, qui permettent souvent de trouver des preuves dont les victimes ne disposent pas. 
Par contre le procureur ne décidera de diligenter une instruction que s'il estime, selon les éléments apportés par le plaignant, qu il y a matière à ouvrir une procédure. Il faut donc arriver à établir matériellement le délit ou au moins apporter un faisceau de présomptions suffisant. C’est l'Etat (le ministère public) qui doit apporter les preuves au juge de la commission du délit. Les parties civiles ne viennent que prouver qu elles sont victimes, et éventuellement justifier du montant du préjudice qu'elles peuvent avoir subi.


L’action civile elle, en matières commerciale et du droit des affaires, vise à faire constater l’éventuelle violation par une partie à un contrat, des obligations qu’elle a envers l’autre ou les autres ; que celles-ci résulte de la Loi générale ou de règles décidées par les parties.
 Gardons à l’esprit que la création d’une société est un contrat qui doit respecter les règles imposées par la loi du pays, mais peut, lorsque celle-ci le permet ou en son silence, prévoir certaines adaptations décidées non pas par l'Etat mais par les parties au contrat, c'est-à-dire les actionnaires. 
Ce contrat de société est appelé statuts et obéit donc aux règles de droit du pays dans lequel est créée la société. Il a une particularité puisque lorsqu'il est formé, il donne naissance à une personne supplémentaire, la société, qui doit elle aussi respecter les règles de droit et les règles du contrat qui l’a créée. 
L’action civile en la matière porte donc généralement sur la violation du contrat de société par une des parties ou par la société contre la société (ou parfois contre un ou plusieurs de ses dirigeants) et vise à faire constater la violation soit des règles prévues aux statuts (le contrat de société) soit des règles de droit prévues au code des sociétés du pays dont dépend la société. 
Il est probable (99,99 %) que l’action civile ne pourra qu’être introduite dans le pays de nationalité de la société et via un avocat du dit pays, étant entendu qu’il faut garder à l esprit que la charge de la preuve incombera au plaignant. 
En fait, tout dépend de ce qui est reproché.


Tant que l'on est en matière de manquement à la communication de comptes, au respect des procédures de convocation aux AG et autres manquements, on reste au civil .


Dès que l’on se situe au niveau de la notion de tromperie, de mensonge, de falsification, de la notion de faux, de l’organisation de manœuvres, on est au Pénal.



Il faut donc classer par catégories ce qui est reproché, pour déterminer si l’action doit être introduite au civil ou au pénal, dans le pays où la société a été constituée, dans le pays de nationalité du plaignant ou de la commission des faits répréhensibles, contre la société seule ou la société et des personnes physiques. 
Pour ce qui est ensuite de récupérer des fonds pour le paiement d’éventuels dommages, si condamnation il y avait, tout dépendrait d’abord de qui est condamné, et ensuite de sa solvabilité.


Cette courte synthèse n’est qu un petit rappel des règles de bases de droit et n’a aucune autre ambition ni prétention. C’est simplement pour éclairer ceux qui ne sont pas férus en la matière.

vendredi 7 août 2009

Golog ne respecte pas ses obligations légales et statutaires

Le ML est sorti de la sphère d'intervention de l'AMF. Cela signifie-t-il pour autant que l'actionnaire n'a aucun recours?

Non. Tout d'abord, la première protection, comme le fait remarquer Golog sur son nouveau blog officiel, c'est le droit des sociétés. Cela veut dire quoi, en l'occurence?

Golog Holding SA (ou n'importe quelle autre société domiciliée dans ce pays) est tenu de respecter, dans l'ordre, le droit des sociétés en vigueur au Luxembourg, et ensuite, si les clauses de ses statuts sont plus contraignantes, les clauses de ces statuts. En cas de non-respect, les conséquences immédiates sont assez minimes pour Golog. Mais si un actionnaire Lambda venait à s'en prévaloir, cela pourrait servir de point d'appui au cas où les choses tournent mal.

Première obligation : Délivrer aux actionnaires des comptes sincères, accompagnés du rapport du Commissaire, ou selon le cas, du réviseur.

Remarques :
1.1. Les comptes sociaux de 2007 ont bien été communiqués aux actionnaires. Non publiés officiellement, certes, mais on peut penser que la version distribuée est la version "officielle". C'est-à-dire celle qui sera publiée, peut-être, un jour, avec quelques mois ou années de retard.
1.2. Par contre, pour 2007, le rapport de certification n'a pas été communiqué. Montbrun Révision était censé être Commissaire de la société. Et donc censé délivrer un rapport communicable à l'ensemble des actionnaires. Un rapport précisant, vu l'ambiguité, s'il était établi en tant que révision (audit) des comptes de l'entreprise, ou en commissariat simple. (La portée du rapport est toute différente selon que l'on soit dans le premier cas - crédibilité forte des comptes- ou dans le second - formalisme des comptes globalement cohérent). Et bien sûr, le contenu du rapport est primordial : AVEC ou SANS réserves?

Golog n'a pas voulu communiquer ce rapport aux actionnaires, et s'est contenté d'un courrier de sa société de domiciliation (Fiduciaire Arbo) indiquant que les comptes sociaux avaient été "certifiés"s par le "Commissaire aux comptes", Montbrun Révision. Que les actionnaires Français ne s'y trompent pas. Un "Commissaire aux comptes" luxembourgeois est un terme accepté pour signifier "Commissaire". C'est-à-dire une personne à qui nulle compétence spécifique n'est demandée (cf le post Commissaire ou réviseur"). Mais surtout, le principal inconvénient est qu'il est impossible de déduire le contenu du rapport : y avait-il, oui ou non, des réserves? C'est pourtant un point essentiel pour se forger une idée sur la validité de ces comptes 2007.

2. Les comptes 2008 n'ont pas été délivrés aux actionnaires qui en ont fait la demande. Il est pourtant prévu qu'ils puissent être communiqués 15 jours avant l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, censée se tenir dernier vendredi de juin. Quel est le montant du résultat de Golog Holding SA pour 2008? Bien malin qui pourrait le dire. Positif ou négatif? Nul ne sait. Ce montant de base n'a même pas été indiqué dans les résolutions à voter.

Sur tous ces points, Golog na' pas respecté ses obligations.

Une seconde obligation concerne la désignation d'un commissaire ou d'un réviseur (en fonction des seuils d'activité mentionnés dans l'article "Commissaire ou Réviseur?"). Le mandat de Montbrun Révisions venait à expiration en 2008. Or Golog ne l'a pas fait renouveller en AG comme prévu.

Golog n'a pas respecté ses obligations.

Une troisième obligation est de convoquer et tenir une AGO annuelle avant le 30 juin. En refusant de tenir cette AG pour des raisons de quorum injustifiées, (cf article "quorum") Golog n'a pas respecté ses obligations.

lundi 3 août 2009

Le quorum en droit Luxembourgeois

Golog Holding est une société anonyme de droit commun sur le plan juridique, et bénéficiant d'avantages fiscaux en tant que Holding, quel que soit le statut qu'elle ait choisi : Soparfi ou Holding 1929.

A ce titre, elle est régie par le droit commun des sociétés, sauf clause contraire des statuts.  Sauf aussi clause de droit commun des Holdings 1929, qui précise qu'un actionnaire ne peut, au titre des actions qu'il détient ou qu'il représente, exprimer plus de 20% des droits de vote totaux. Pour ce point particulier, voir 

Concernant le quorum, il convient de bien faire la distinction entre AGO (Assemblée Générale Ordinaire) et AGE (Assemblée Générale Extraordinaire, s'imposant en cas de transfert de siège social, fusion/scission, Augmentation de capital non préalablement autorisée, etc...).

a. Quorum de présence

En cas d'indisponibilité, l'actionnaire peut donner procuration à un mandataire qui le représentera lors de l'assemblée générale concernée. Lors de chaque assemblée, une liste de présence sera dressée et signée par tous les actionnaires, les mandataires et par le bureau.

  • Les décisions prises lors d'assemblées générales ordinaires sont valables quelque soit le nombre d'actions représentées. L'assemblée générale ordinaire peut donc être valablement tenue en présence d'un seul actionnaire détenteur d'une seule action de la société.

  • Les assemblées générales extraordinaires ne peuvent délibérer valablement que si au moins la moitié des actions émises par la société est représentée. 
    Dans le cas contraire, une seconde assemblée peut être convoquée. Cette seconde assemblée générale extraordinaire délibèrera alors valablement quelque soit le nombre d'actionsreprésentées.

b. Quorum de vote

Tout actionnaire peut en principe prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possède.

  • Les décisions prises lors d'une assemblée générale ordinaire sont valablement prises sur approbation de la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

  • Les décisions prises lors d'une assemblée générale extraordinaire sont valablement prises sur approbation des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

    Deux actes particuliers requièrent néanmoins l'accord unanime des associés et des obligataires :

    • le changement de nationalité de la société ; 
      et

    • l'augmentation des engagements des actionnaires.



La notion de "capital autorisé" en droit luxembourgeois

Afin de faciliter les opérations sur le capital, sans avoir à procéder aux formalités de convocation d'Assemblée Générale", il est possible de déterminer un "capital autorisé", qui ne sera appelé que sur décision du Conseil d'Administration.

Golog a retenu cette possibilité, et a prévu le 21 octobre 2004, de pouvoir augmenter librement son capital jusqu'à hauteur de 25 .000.000 euros, tous pouvoirs étant donnés au Conseil d'Administration pour fixer librement les conditions des augmentations de capital à venir. Cette disposition figure en clair dans les statuts.
 

«Art. 5.  (...)

Capital autorisé:

La société dispose d’un capital autorisé non émis d’un montant maximum de vingt-cinq millions euros (25.000.000,- EUR)

Le conseil d’administration est autorisé pendant une période prenant fin cinq (5) ans suivant la date de publication des présents statuts au Mémorial C, Recueil des sociétés et Associations, à émettre des actions nouvelles, des options et/ou des warrants et/ou à augmenter le capital social endéans les limites du capital autorisé, en une ou plusieurs fois.

De telles actions pourront être souscrites et émises sous les termes et conditions déterminés par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration respectera le droit de pre-emption de tous les actionnaires et déterminera en particulier:

La date d’émission et le nombre d’actions devant être souscrites et émises,

Si les actions devront être offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions ou non,

Ou non si une prime d’émission liée aux actions devant être souscrites et émises sera payée et, le cas échéant, le montant de cette prime d’émission,

Si les actions seront payées en espèces ou par un apport en nature,

Que les actions seront émises suite à l’exercice d’un droit de souscription et/ou de conversion accordé par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration pourra déléguer à tout administrateur autorisé de la société ou à toute autre personne dûment autorisée, l’obligation d’accepter des souscriptions et la réception de paiements pour des actions représentant tout ou partie des montants augmentés du capital social.

A chaque augmentation de capital de la société par le conseil d’administration endéans (sic) les limites du capital autorisé, le présent article 5 sera modifié en conséquence."