lundi 1 mars 2010
Golog - Dépôt de plainte (2)
Par rapport aux sommes engagées, ce forfait représente 5% (et baissera en conséquence si d'autres porteurs se joignent à leur action). Si vous souhaitez les rejoindre, cela reste possible à condition de faire très vite.
Les "class actions" n'existant pas en France, l'avocate rédigera une convention entre elle-même et chacun des participants. Pour ce faire, voici la liste des éléments nécessaires :
Nom
Nombre de titres et montant des pertes
Justificatifs de détention des titres
Justificatif de paiement des titres
Etat civil complet (date et lieu de naissance, mail, téléphone, régime du mariage). Pour ceux mariés sous le regime de la separation, quelques autres détails sont nécessaires (à voir directement avec l'avocate).
Contact : laporterie.nicolas@neuf.fr
mercredi 5 août 2009
Golog et le Marché Libre : tous les coups sont permis
Or il se trompent lourdement. Depuis le 2 avril 2009, les actionnaires du Marché libre ne bénéficient quasiment plus d'aucune protection de la part de l'AMF (à l'exception du cas très précis d'une introduction en bourse offerte au public).
Notamment, ne constituent plus des actes répréhensibles, le fait de se livrer :
- à une manipulation des cours
- à la diffusion de fausses informations
- à des cessions ou acquistions de titre par les dirigeants sans en informer les actionnaires, que ce soit sur le marché, lors d'augmentations de capital, ou hors marché
- à l'absence de transparence sur des éléments clés de la vie d'une société.
On trouvera ici les deux textes principaux :
http://www.amf-france.org/documents/general/8814_1.pdf
http://www.amf-france.org/documents/general/7758_1.pdf
Golog le sait bien, qui a diffusé une mise au point sur son désormais blog officiel, rappelant qu'elle n'était plus soumise à ces obligations de fair-play.
En cas de déconvenue, l'actionnaire est -il sans recours? Pas tout à fait. Les règles statutaires et de droit commun continuent à s'appliquer. Ainsi, dans le cas de Golog (Holding SA) immatriculée au Luxembourg, l'obligation de tenir une AG dans les délais légaux (6 mois après la fin de l'exercice, soit avant le 30 juin) et de tenir à disposition les comptes sociaux et de les publier persiste. En cas de recours judiciaire, il faudrait donc attaquer Golog en vertu de cette loi Luxembourgeoise.
En cas d'abus manifeste (et par exemple : diffusion de comptes partiels ne donnant pas une image fidèle de la société), en France, la notion d'abus de faiblesse pourrait être revendiquée pour un actionnaire particulièrement peu au fait des pratiques comptables, qui se serait engagé dans une augmentation de capital sur la base de ces données. Mais la législation française s'applique-t-elle dans le cas d'une société ayant son siège social au Luxembourg? Ce n'est pas certain.
Voici de quoi faire carburer les neurones des avocats internationaux. Et une bonne occasion, pour l'actionnaire de régler de fortes notes d'honoraires afin de tenter de faire valoir ses droits.
Arrêt momentané du serveur Web Golog
Ils ont recommandé Golog - 1 - Dynexfi
Dynexfi est une société d'étude de marché et de sondages. Elle a procédé à l'établissement du BusinessPlan de Golog, sur la base des informations fournies la Direction de Golog.
L'analyse financière, datée de septembre et établie sur la base d'informations antérieures à l'introduction au Marché libre (cf composition de l'actionnariat) a permis de rétablir la juste valeur des actions Golog. Alors que le triplement du capital réservé, préalable à l'introduction, le 2 juillet 2007, s'est fait sur la base d'un cours à 0,10 euros, les évaluations financières présentées par Dynexfi ont conduit Golog à réviser le prix à retenir pour l'ouverture du capital au public.
L'action Golog a donc été proposé en IPO le 18 août 2007 au prix de 8,68 €. L'IPO a été succès, puisque 92% des 2492 actions demandées ont pu être services à ce prix. Dès le premier jour de l'introduction au Marché Libre, le nombre d'actions a ainsi pu passer de 2.300.000 actions à 2.302.306 actions.
Plus que de s'en tenir au nombre d'actions, il faut saluer la reconnaissance par le public de la vraie valeur (fair-value) de Golog.
Sources
Concernant l'étude Dynexfi : http://www.golog.net/images/stories/bourse/GOLOG_Analyse_Fi.pdf
Concernant l'AK antérieure à l'IPO : : http://www.etat.lu/memorial/memorial/2007/C/Html/1943/2007092391.html
Concernant l'introduction sur le ML http://www.euronext.com/fic/000/025/306/253069.pdf
Golog augmentation de capital marché libre prix de revient de l'action business plan Golog
mardi 4 août 2009
Rumeur Wind-Golog : Démenti
" [...] Les intervenants sur les forums pouvant être identifiés, la Commission a transmis récemment plusieurs dossiers au Procureur de la République, en vue d'éventuelles suites judiciaires. [...]
LES INTERVENANTS SUR LES FORUMS INTERNET NE DOIVENT PAS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE BON ETABLISSEMENT DES COURS [...]
AUCUNE INFORMATION NOUVELLE SUR SES PERSPECTIVES OU SA SITUATION, DE NATURE À AGIR SUR LE COURS, NE PEUT ÊTRE PUBLIÉE PAR UN ÉMETTEUR SUR LES SEULS FORUMS INTERNET. [...]
LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION D'INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES S'APPLIQUENT À TOUS LES INTERVENANTS DES FORUMS, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALITÉ [...]
Les sanctions prévues sont, comme pour la manipulation de cours, " de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de dix millions de francs dont le montant pourra être porté au-delà de ce chiffre jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit… ". [...] "
lundi 3 août 2009
Golog a t il un avenir dans la diffusion de sites érotiques en Chine?
Golog 国际技术 (Golog Intenational Technology)
Le quorum en droit Luxembourgeois
a. Quorum de présence
En cas d'indisponibilité, l'actionnaire peut donner procuration à un mandataire qui le représentera lors de l'assemblée générale concernée. Lors de chaque assemblée, une liste de présence sera dressée et signée par tous les actionnaires, les mandataires et par le bureau.
Les décisions prises lors d'assemblées générales ordinaires sont valables quelque soit le nombre d'actions représentées. L'assemblée générale ordinaire peut donc être valablement tenue en présence d'un seul actionnaire détenteur d'une seule action de la société.
Les assemblées générales extraordinaires ne peuvent délibérer valablement que si au moins la moitié des actions émises par la société est représentée.
Dans le cas contraire, une seconde assemblée peut être convoquée. Cette seconde assemblée générale extraordinaire délibèrera alors valablement quelque soit le nombre d'actionsreprésentées.
b. Quorum de vote
Tout actionnaire peut en principe prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possède.
Les décisions prises lors d'une assemblée générale ordinaire sont valablement prises sur approbation de la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
Les décisions prises lors d'une assemblée générale extraordinaire sont valablement prises sur approbation des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Deux actes particuliers requièrent néanmoins l'accord unanime des associés et des obligataires :le changement de nationalité de la société ;
etl'augmentation des engagements des actionnaires.
Pour tout savoir sur Internet en Chine
Les comptes-sociaux Golog France sont parus
Luxembourg : différences entre "Commissaire" et "Réviseur d'Entreprises"
Qui peut certifier, avec ou sans réserve, des comptes au Luxembourg? Uniquement un Réviseur d'entreprises. Car quelle serait la portée d'une certification effectuée par un commissaire, à qui on ne demande aucune compétence spécifique....?
1. Commissaire ou réviseur
Les sociétés ne dépassant pas 2 des 3 plafonds suivants font contrôler leurs comptes par un commissaire :
total du bilan : 3,125 millions d'euros,
montant net du chiffre d'affaires : 6,25 millions d'euros,
nombre moyen d'employés à temps : 50.
Les sociétés dépassant 2 de ces plafonds sont, elles, soumises au contrôle de leurs comptes par un réviseur d'entreprise.
Nota : pour 2007, Golog Holding n'était pas soumise à l'obligation de publier des comptes consolidés : en effet, elle est côtée sur un marché non réglementé ; d'autre part, les seuils ci-dessus n'ayant été atteints qu'à la clôture 2008, la règle ne s'appliquera que pour ces comptes 2008
2. Le commissaire
a. Mandat de commissaire
Le commissaire est un organe de la société nommé exclusivement par l'assemblée générale pour un mandat maximal de 6 ans renouvelable.
Nota : Golog ayant nommé Montbrun Révisions en 2002, le mandat arrivé à échéance aurait dû être renouvellé l'an dernier.
La société anonyme, tout comme la SARL et la société coopérative, peut nommer un ou plusieurs commissaires (3 commissaires pour la SCA).
Si le nombre de commissaires est réduit de plus de la moitié, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir au remplacement des commissaires manquants.
Le mandat de commissaire ne requiert aucune qualification ou compétence spécifique.
Il peut être confié à un associé, toutefois, il n'est pas cumulable avec le mandat d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance de la même société.
Le mandat de commissaire peut être révoqué "ad nutum" (sans justification de motifs, sans préavis et sans indemnité) par l'assemblée générale des actionnaires.
b. Attributions du commissaire
Le commissaire a pour mission de contrôler et de surveiller toutes les opérations de la société et plus particulièrement de vérifier que ses comptes annuels reflètent la réalité.
Son droit de surveillance et de contrôle est illimité de sorte que l'accès aux livres, à la correspondance, aux procès verbaux ainsi qu'à toutes écritures de la société ne peut lui être refusé.
Chaque semestre, le commissaire reçoit du conseil d'administration un état résumant la situation active et passive de la société.
Chaque année, un mois avant l'assemblée générale annuelle, le commissaire reçoit de l'administration de la société l'inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes accompagnés d'un rapport sur la gestion de la société.
Sur base de l'ensemble de ces documents, le commissaire rédige un rapport contenant ses propositions qui est mis à disposition des actionnaires par la société 15 jours avant l'assemblée générale.
Le commissaire peut demander à se faire assister par un expert agréé par la société.
Le commissaire a en outre le droit de convoquer l'assemblée générale s'il l'estime nécessaire.
c. Responsabilité du commissaire
La responsabilité du commissaire est déterminée d'après les mêmes règles que celle des administrateurs (voir Responsabilités du dirigeant de société)..
Le commissaire n'a toutefois qu'une obligation de moyen ; autrement dit, il est tenu de mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour accomplir sa mission et n'est en principe pas responsable des éventuelles fautes de gestion ou erreurs de bilan pouvant être découvertes par la suite.
Il peut se voir octroyer décharge par l'assemblée générale des actionnaires.
3. Le réviseur d'entreprises
a. Mandat du réviseur d'entreprises
Le réviseur d'entreprise est nommé par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Contrairement aux commissaires, les réviseurs ne sont pas des organes de la société : ils sont indépendants et n'interviennent pas dans l'administration de la société.
b. Attributions du réviseur d'entreprise
La profession de réviseur d'entreprises consiste à contrôler, de façon complète et pointue, les comptes des sociétés concernées.
c. Responsabilité du réviseur d'entreprise
Le réviseur d'entreprise étant un expert spécialisé rémunéré, il sera plus facilement tenu pour responsable des manquements à sa mission ou de l'approbation de comptes annuels inexacts qu'un commissaire.
Par ailleurs, sa responsabilité civile et pénale pourra être engagée en cas de violation du secret professionnel auquel il est tenu.