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dimanche 30 août 2009

Quelques principes juridiques : droit civil ou pénal?


Droit civil ou droit pénal? Petit rappel synthétique écrit par Ucrua, partagé par nous et donc reposté ici poyr pallier à la censure ambiante

En matière de procédures judiciaires il existe les actions Pénales, les actions civiles ou commerciales et les actions administratives.
 Naturellement les dernières ne seront pas présentées et on se contentera d’une brève introduction aux deux autres.


Pour faire simple, les premières, visent à faire sanctionner la violation de la loi Pénale, comme les meurtres, viols, vols mais aussi les infractions au code de la route etc…., et pour ce qui est du droit des affaires, généralement la commission de délits d’escroquerie ou d’abus de confiance (et assimilés).
 En matière Pénale, toujours en simplifiant, les poursuites peuvent être introduites en France lorsque le plaignant est Français ou que la commission de l'infraction se situe sur le territoire national.
 Même s’il existe d autres possibilités (citation directe devant le Tribunal Correctionnel), l’instance est très généralement introduite par le dépôt d'une plainte (qui est toujours « pénale» car sinon on parle d’assignation) adressée au Procureur de la République, Doyen des juges d’instruction ou simplement « déposée» à la gendarmerie ou à la Police. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. 
Une telle procédure peut entraîner, pour la personne physique (l’être humain) ou morale (la société) poursuivie, dans le cas d’une condamnation, l’obligation, outre de payer une amende financière voire d’écoper de peines de prisons ou autres, de dédommager les victimes qui en ont fait la demande, appelées les parties civiles, pour le préjudice qu’elles auraient subi. 
L’action Pénale présente l’avantage principal de fournir des moyens d investigations puissants, les forces de polices, les magistrats, qui permettent souvent de trouver des preuves dont les victimes ne disposent pas. 
Par contre le procureur ne décidera de diligenter une instruction que s'il estime, selon les éléments apportés par le plaignant, qu il y a matière à ouvrir une procédure. Il faut donc arriver à établir matériellement le délit ou au moins apporter un faisceau de présomptions suffisant. C’est l'Etat (le ministère public) qui doit apporter les preuves au juge de la commission du délit. Les parties civiles ne viennent que prouver qu elles sont victimes, et éventuellement justifier du montant du préjudice qu'elles peuvent avoir subi.


L’action civile elle, en matières commerciale et du droit des affaires, vise à faire constater l’éventuelle violation par une partie à un contrat, des obligations qu’elle a envers l’autre ou les autres ; que celles-ci résulte de la Loi générale ou de règles décidées par les parties.
 Gardons à l’esprit que la création d’une société est un contrat qui doit respecter les règles imposées par la loi du pays, mais peut, lorsque celle-ci le permet ou en son silence, prévoir certaines adaptations décidées non pas par l'Etat mais par les parties au contrat, c'est-à-dire les actionnaires. 
Ce contrat de société est appelé statuts et obéit donc aux règles de droit du pays dans lequel est créée la société. Il a une particularité puisque lorsqu'il est formé, il donne naissance à une personne supplémentaire, la société, qui doit elle aussi respecter les règles de droit et les règles du contrat qui l’a créée. 
L’action civile en la matière porte donc généralement sur la violation du contrat de société par une des parties ou par la société contre la société (ou parfois contre un ou plusieurs de ses dirigeants) et vise à faire constater la violation soit des règles prévues aux statuts (le contrat de société) soit des règles de droit prévues au code des sociétés du pays dont dépend la société. 
Il est probable (99,99 %) que l’action civile ne pourra qu’être introduite dans le pays de nationalité de la société et via un avocat du dit pays, étant entendu qu’il faut garder à l esprit que la charge de la preuve incombera au plaignant. 
En fait, tout dépend de ce qui est reproché.


Tant que l'on est en matière de manquement à la communication de comptes, au respect des procédures de convocation aux AG et autres manquements, on reste au civil .


Dès que l’on se situe au niveau de la notion de tromperie, de mensonge, de falsification, de la notion de faux, de l’organisation de manœuvres, on est au Pénal.



Il faut donc classer par catégories ce qui est reproché, pour déterminer si l’action doit être introduite au civil ou au pénal, dans le pays où la société a été constituée, dans le pays de nationalité du plaignant ou de la commission des faits répréhensibles, contre la société seule ou la société et des personnes physiques. 
Pour ce qui est ensuite de récupérer des fonds pour le paiement d’éventuels dommages, si condamnation il y avait, tout dépendrait d’abord de qui est condamné, et ensuite de sa solvabilité.


Cette courte synthèse n’est qu un petit rappel des règles de bases de droit et n’a aucune autre ambition ni prétention. C’est simplement pour éclairer ceux qui ne sont pas férus en la matière.

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