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mercredi 6 juillet 2011

BELVEDERE au pays d'Ubu

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Concernant l'extension de procédure de sauvegarde, en lisant les textes de lois, trois questions me viennent à l'esprit.

1. Sur les possibilités pour les créanciers de faire appel :
On rappelle que la procédure d'extension pour cause de confusion de patrimoine et censée protéger les créanciers : le législateur n'a donc pas prévu qu'il puissent faire opposition. Seul le Ministère public y est habilité

Question 1 : QUI REPRESENTE LE MINISTERE PUBLIC?



2. En ce qui concerne la nouvelle procédure :

Article L620-2

Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l’égard d’une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.

Art. R. 626-51
Dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.
L’article R. 626-41 est applicable.

Question 2.1 : le Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde initié à Dijon n' pas encore, à ma connaissance, déposé son compte-rendu. Peut-on considérer qu'il avait bien été mis fin aux opérations du plan?
Question 2.2 : Si non, le juge Cura pouvait-il placer Belvédère sous plan de sauvegarde?


Question 3 : la loi prévoit certains cas de récusation d'un Juge. Dans les hypothèses (tout à fait générales et virtuelles) où un Juge prononçant une mesure de sauvegarde aurait reçu des cadeaux de la société, ou bien aurait eu des liens d'amitié avec son dirigeant, ce juge pourrait-il être récusé? Si oui par qui? Comment une action en récusation s'articulerait-elle avec une action en nullité si la réponse à la question 2.2 est non?


Si parmi les lecteurs de ce blog il se trouve d'éminents juristes, leurs lumières sur ces questions sont les bienvenues.
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2 commentaires:

  1. question 1 : le représentant du ministère public est communément appelé le parquet. Il est présent à l'audience et doit s'assurer que la loi est respecté. C'est à ce titre qu'il peut faire appel.
    Question 2.1 : le plan a été résolue. il n'y a plus de commissaire à l’exécution du plan. La société était donc considéré comme étant à nouveau "in bonis"
    Question 3 : c'est le dirigeant ou le parquet qui peuvent demander de changer de juge. hautement improbable.
    D'une manière générale, il faut être partie au jugement pour pouvoir intervenir. Un créancier étant représenté par le représentant des créanciers, il a peu de moyen d'intervention direct.

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  2. Merci pour cet avis éclairé.

    Concernant la question 2, si il n'y a plus de Commissaire à l'exécution, qui se charge de l'attribution des dividendes versés?

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